Extraits des règlements de l’Assemblée nationale sur les pétitions

lien : Règlement et les autres règles de procédure de l’Assemblée nationale (PDF, 2,6 Mo)

62. Droit de pétitionner – Toute personne ou
association de personnes peut, par l’intermédiaire d’un député,
adresser une pétition à l’Assemblée dans le but d’obtenir le
redressement d’un grief qui relève de la compétence de l’État
québécois.
2009.04.21
63. Forme d’une pétition – La pétition peut être faite
sur support papier ou électronique.
La pétition sur support papier doit être un original
et contenir la signature de tous les pétitionnaires et la pétition
sur support électronique doit être amorcée et signée dans le
site Internet de l’Assemblée.
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(Voir art. 42 à 45 R.F.)
63.1. Contenu d’une pétition – La pétition doit exposer
les faits sur lesquels elle se fonde ainsi que l’intervention
réclamée. Elle doit contenir un exposé clair, succinct et précis
des faits sur lesquels les pétitionnaires demandent le
redressement du grief. La pétition doit être rédigée en termes
modérés et ne doit pas dépasser 250 mots. La pétition peut
indiquer la désignation des pétitionnaires en tant que groupe.
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(Voir art. 42 à 45 R.F.)
64. Présentation d’une pétition; extrait de pétition –
Le député qui présente une pétition sur support papier doit
l’avoir remise au secrétaire général au moins une heure avant
la période des affaires courantes. Dans le cas d’une pétition
sur support électronique, la remise d’un avis suffit.
Le député qui présente une pétition le fait à l’étape
des affaires courantes prévue à cette fin. Un maximum de
quinze minutes est consacré à cette étape.
Par un document déposé à l’Assemblée, qu’il
certifie conforme à la pétition, le député indique la désignation
des pétitionnaires, le cas échéant, ainsi que le nombre de
signatures que porte la pétition, les faits qu’elle invoque et le
redressement qu’elle réclame.
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(Voir art. 44 et 46 R.F.)
64.1. Conservation d’une pétition – Le secrétaire
général conserve, pendant sept jours après sa présentation,
l’original de la pétition ou le fichier contenant la pétition sur
support électronique. Au terme de ce délai, il le remet au
député qui a présenté la pétition.
2009.04.21
64.2. Transmission de la pétition – Immédiatement
après la présentation de la pétition, le secrétaire général remet
aux leaders, aux députés indépendants et à la commission
compétente une copie du document déposé.
Lorsqu’une personne physique adresse une pétition
à l’Assemblée parce que cette dernière a adopté une motion la
blâmant explicitement pour des paroles prononcées ou un acte
accompli en dehors de l’exercice d’une charge publique, la
copie du document déposé est remise à la Commission de
l’Assemblée nationale.
2009.04.21
64.3. Séance de travail; délai – Dans les quinze jours de
la présentation de la pétition, la commission, à la demande
d’un de ses membres, se réunit en séance de travail pour
décider si elle se saisit de la pétition.
Lorsque plus d’une pétition fait l’objet d’une
demande en vertu du premier alinéa, la commission peut
décider d’en examiner plusieurs au cours d’une même séance.
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64.4. Motion; majorité requise – La commission décide
de se saisir de la pétition conformément aux dispositions de
l’article 149.
La commission qui décide de se saisir de plusieurs
pétitions peut choisir de regrouper celles portant sur le même
sujet.
2009.04.21
64.5. Décision négative de la commission; avis au
gouvernement – Si la commission décide de ne pas se saisir
de la pétition ou si, à l’expiration du délai de quinze jours
prévu à l’article 64.3, la commission ne s’est pas saisie de la
pétition, le secrétaire de la commission en informe le
secrétaire général, qui transmet immédiatement un avis au
leader du gouvernement.
2009.04.21
64.6. Saisie de la pétition par la commission;
convocation; rapport; avis au gouvernement – Si la
commission décide de se saisir de la pétition, elle peut choisir
d’entendre son initiateur ou ses représentants ainsi que
d’autres personnes ou organismes. Le secrétaire de la
commission les convoque au moins sept jours à l’avance.
La commission dépose son rapport dans les
trente jours de sa décision de se saisir de la pétition. Le rapport
ne donne lieu à aucun débat à l’Assemblée.
Dès le dépôt du rapport à l’Assemblée, le secrétaire
général transmet immédiatement copie du rapport et un avis au
leader du gouvernement.
2009.04.21
64.7. Interruption des délais – Les délais prévus aux
articles 64.3 et 64.6 ne courent pas lors d’une prorogation de
l’Assemblée, lors d’un ajournement de plus de quinze jours ou
lors d’une semaine de travail en circonscription. Ils ne courent
pas non plus en période de travaux intensifs ni pendant l’étude
des crédits budgétaires en commission.
2009.04.21
64.8. Réponse du gouvernement – Le gouvernement
répond par écrit à la pétition dans les trente jours de la
transmission, par le secrétaire général au leader du
gouvernement, de l’avis prévu aux articles 64.5 et 64.6.
La réponse est déposée à l’étape des affaires
courantes prévue pour les dépôts de documents. Si, à
l’expiration du délai prévu au premier alinéa, l’Assemblée ne
tient pas séance, elle est déposée au plus tard à la troisième
séance qui suit la reprise des travaux.
Le secrétaire général remet copie de la réponse au
député qui a présenté la pétition.
2009.04.21
64.9.
Expiration du délai; inscription au
feuilleton – À défaut d’une réponse du gouvernement au
terme du délai prévu à l’article 64.8, la pétition est inscrite au
feuilleton de la séance suivant le jour de l’expiration du délai.
L’inscription est constituée du sujet de la
pétition et de la date de sa présentation.
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64.10. Réponses orales aux pétitions – Au plus tard à
la deuxième séance suivant l’inscription au feuilleton d’une
pétition, à l’étape des affaires courantes prévue pour les
réponses orales aux pétitions, un ministre doit faire part à
l’Assemblée de la réponse du gouvernement à la pétition.
Lorsque plusieurs pétitions ont le même objet, le
gouvernement peut donner une seule réponse orale pour
l’ensemble de ces pétitions.
Le secrétaire général avise le député qui a
présenté la pétition de la réponse orale fournie par le
gouvernement.
2009.04.21
64.11. Réponse insatisfaisante – Aucun rappel au
règlement ne peut être fondé sur l’opinion que la réponse
donnée par un ministre à une pétition est insatisfaisante.
2009.04.21
64.12. Clôture de la session – Sauf en cas de
dissolution de l’Assemblée, les dispositions contenues aux
articles 62 à 64.11 s’appliquent en cas de clôture de la session,
malgré l’article 47.
2009.04.21
65.
Inscription au procès-verbal – Tout dépôt est
inscrit au procès-verbal.

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